Aujourd’hui, de plus en plus de propriétaires souhaitent aménager leur espace extérieur avec un abri voiture ouvert. En plus de protéger votre véhicule des intempéries, un abri voiture est un ajout esthétique et pratique à votre propriété.
Cependant, avant de se lancer dans la construction d’un tel projet, il est essentiel de se renseigner sur les formalités administratives à remplir. Parmi celles-ci, on retrouve la question du permis de construire : faut-il en obtenir un pour construire un abri voiture ouvert ?
Sommaire
Comprendre la réglementation autour des abris voitures ouverts
Pour déterminer si un permis de construire est nécessaire pour votre abri de voiture, vous devez tout d’abord comprendre comment fonctionne la réglementation française en matière d’urbanisme.
- Le plan local d’urbanisme (PLU) : Il s’agit du document qui fixe le cadre règlementaire pour l’aménagement du territoire au sein d’une commune. Il peut comprendre des dispositions spécifiques concernant les abris de voitures ou le stationnement des véhicules.
- Le règlement national d’urbanisme (RNU) : Si votre commune ne dispose pas de PLU, c’est le RNU qui s’applique. Ce dernier également contient des dispositions relatives aux constructions et aménagements, y compris les abris de voiture ouverts.
- La loi ELAN : Adoptée en 2018, cette loi modifie certaines règles en matière d’urbanisme, dont celles concernant les autorisations de construire. Elle peut donc impacter votre projet d’abri voiture ouvert.
Ainsi, pour savoir si un permis de construire est requis dans votre situation, vous devez consulter le PLU de votre commune ou à défaut le RNU, et prendre en compte les éventuelles modifications apportées par la loi ELAN.
Les cas où un permis de construire est nécessaire pour un abri voiture ouvert
En général, voici quelques situations où l’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour la construction d’un abri voiture ouvert :
- L’abri de voiture a une surface au sol supérieure à 20m².
- Le terrain sur lequel est prévu l’abri de voiture se situe dans une zone protégée (par exemple : près d’un monument historique) ou soumise à des contraintes particulières en matière d’urbanisme.
- La construction de l’abri voiture entraîne un changement de destination du terrain ou de l’habitation (par exemple : transformation d’un espace vert en aire de stationnement).
Dans ces cas, il est impératif de demander un permis de construire avant de procéder à la réalisation de votre abri de voiture.
Pour ce faire, vous devrez remplir un formulaire CERFA et fournir les documents nécessaires (plans, photos, etc.), puis déposer le tout à la mairie de votre commune.
Comment obtenir un permis de construire pour votre abri voiture ouvert
Si vous êtes dans l’un des cas évoqués précédemment et devez demander un permis de construire, voici les étapes à suivre :
- Téléchargez le formulaire CERFA n°13406*08 sur le site Service-public.fr
- Remplissez-le en mentionnant les informations concernant votre projet (nature des travaux, surface au sol de l’abri, etc.)
- Rassemblez les pièces justificatives nécessaires : plans, photographies du terrain, documents attestant que vous êtes bien propriétaire, etc.
- Déposez le dossier complet à la mairie de votre commune. Vous pouvez le faire en mains propres ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
La mairie dispose d’un délai de deux mois pour instruire votre dossier. Si aucun retour ne vous est fait durant ce délai, cela signifie que votre demande est acceptée tacitement.
Les cas où une simple déclaration préalable suffit
Pour les abris de voiture ouverts dont la surface au sol est comprise entre 5m² et 20m², un permis de construire n’est généralement pas nécessaire. Il suffit alors d’effectuer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.
- Formulaire CERFA n°13703*08 : Téléchargez et remplissez ce formulaire, qui est spécifiquement dédié aux déclarations préalables pour les abris de voiture ouverts.
- Pièces justificatives : Rassemblez les documents permettant de prouver votre identité et votre domicile ainsi que les plans et photographies du futur abri de voiture. N’oubliez pas de dater et signer l’ensemble des pièces.
- Dépôt à la mairie : Une fois votre dossier complet, vous devez le remettre en mains propres ou par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de votre commune.
Après avoir reçu votre déclaration préalable, la mairie dispose d’un délai d’un mois pour examiner votre demande et donner sa réponse. Passé ce délai sans réponse, vous pouvez considérer que votre projet est autorisé.
Construire un abri voiture ouvert peut être soumis à l’obtention d’un permis de construire ou à une simple déclaration préalable selon les caractéristiques de votre projet. Il est crucial de bien se renseigner sur la réglementation applicable dans votre commune afin de respecter la loi et faciliter vos démarches administratives.
