Dans le cadre de la fiscalité immobilière, notamment pour les biens non bâtis, il existe un classement qui permet de déterminer la valeur locative des parcelles.
Ce classement est appelé tableau des catégories foncières et comporte 8 catégories distinctes numérotées de 1 à 8.
Dans cet article, nous vous proposons d’examiner en détail ce système de classification et son importance pour les propriétaires.
Sommaire
Les bases du tableau des catégories foncières
Pour établir les taxes locales de chaque bien immobilier non bâti, les communes appliquent un taux aux valeurs locatives cadastrales. Ces dernières sont déterminées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) en fonction de plusieurs critères, comme la situation géographique, la superficie ou encore la nature des sols.
C’est dans ce contexte que le tableau des catégories foncières intervient.
Principe de fonctionnement
Afin de prendre en compte les variations de qualité des terres, la DGFiP classe les parcelles dans différentes catégories correspondant à des niveaux de productivité agricole.
Les catégories vont ainsi de la plus productive (catégorie 1) à la moins productive (catégorie 8). Chaque catégorie se caractérise par un tarif associé, exprimé en euros par hectare et fixé par l’administration fiscale pour chaque commune.
- 1 – Aspect « Nettement somptueux »
- 2 – Aspect « Particulièrement soigné »
- 3 – Aspect « Belle apparence » et Qualité de la construction « Très bonne »
- 4 – Aspect « Belle apparence » et Qualité de la construction « Bonne »
- 5 – Aspect « Sans caractère particulier » et Qualité de la construction « Bonne »
- 6 – Aspect « Sans caractère particulier » et Qualité de la construction « Courante »
- 7 – Aspect « Sans caractère particulier » et Qualité de la construction « Médiocre »
- 8 – Aspect « Sans caractère particulier » et Qualité de la construction « Particulièrement défectueuse »
Facteurs déterminants pour le classement
Le classement d’une parcelle dans une catégorie dépend principalement de ses potentiels agronomiques. Parmi les critères pris en compte, on retrouve :
- la nature du sol : texture, structure, profondeur
- la disponibilité en eau : pluviométrie, nappe phréatique
- les conditions climatiques : températures, ensoleillement
- l’emplacement géographique : accessibilité, altitude
- la capacité de la parcelle à supporter des cultures maraîchères, fruitières ou céréalières.
Il est important de noter que le classement d’une parcelle dans l’une des catégories foncières ne correspond pas nécessairement à son utilisation réelle, mais plutôt à son potentiel productif.
Les conséquences de ce classement pour les propriétaires
L’attribution d’une catégorie foncière à un bien peut avoir diverses incidences sur la fiscalité locale et les obligations des propriétaires. Voici quelques aspects qu’il est essentiel de prendre en compte :
Influence sur la valeur locative cadastrale
Le tarif appliqué en fonction de la catégorie d’une parcelle constitue une composante de la valeur locative cadastrale qui sert de base aux calculs des taxes locales (taxe foncière sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises).
Ainsi, plus la productivité d’une parcelle est élevée, plus sa valeur locative cadastrale et les taxes associées seront importantes. Il est donc primordial pour un propriétaire de connaître la catégorie foncière de ses terrains.
Potentiel impact sur les loyers
Les loyers perçus par les propriétaires pour la location de leurs biens non bâtis peuvent également être influencés par leur classement dans le tableau des catégories foncières.
En effet, des terres classées en catégorie 1 ou 2, plus productives, sont susceptibles de générer des revenus locatifs plus importants que des terres moins rentables situées en zone 7 ou 8.
Obligation d’entretien des espaces naturels
Dans certaines situations, le classement en catégorie foncière peut impliquer des obligations légales d’entretien des espaces naturels pour les propriétaires, notamment en matière de débroussaillement ou de lutte contre les espèces invasives.
Comment connaître la catégorie foncière d’un bien ?
Pour obtenir l’information relative au classement foncier d’une parcelle, plusieurs possibilités s’offrent aux propriétaires :
- Consulter le plan cadastral : ce document graphique représente les différentes parcelles d’une commune et indique, en général, leur catégorie foncière.
- S’adresser à la mairie : il est possible de demander directement auprès de la mairie de la commune concernée ou de consulter le cadastre en ligne sur le site officiel de la Direction Générale des Finances Publiques.
- Prendre contact avec la direction départementale des territoires (DDT) : elle est en charge de l’élaboration et de la mise à jour du «
pv » (procès-verbal) comportant la classification communale des propriétés non bâties.
Démarches pour contester une catégorie foncière
Si un propriétaire estime que le classement de son bien ne correspond pas à sa réalité, il a la possibilité d’entamer une procédure de contestation. Voici les étapes à suivre :
- Adresser une demande écrite au centre des impôts fonciers compétent, exposant les motifs de la réclamation et les éléments justifiant une modification de la catégorie foncière (par exemple, changement d’utilisation du sol, travaux ayant modifié les conditions de production).
- En cas de réponse insatisfaisante de l’administration fiscale, convaincre ou saisir la commission communale des impôts directs (CCID), composée de personnes indépendantes connues pour leur compétence en matière d’évaluation cadastrale.
- Si la décision de la CCID n’est toujours pas favorable, déposer un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la réponse.
En résumé, comprendre le tableau des catégories foncières 1 à 8 permet aux propriétaires de biens non bâtis de mieux appréhender leur fiscalité locale et d’optimiser la gestion de leurs terrains.
Il est essentiel de connaître le classement de ses parcelles pour en tirer les avantages adéquats et, le cas échéant, entamer une procédure de contestation si nécessaire.
